Loi 96 au Québec :
Guide Pratique pour les Entreprises
Description
L’objectif est de garantir le droit des citoyens québécois de vivre et de travailler en français.
Dans cet article, nous analyserons en détail les impacts de la Loi 96 sur les entreprises, tout en offrant des solutions pratiques pour s’y conformer, notamment à travers l’intégration de solutions d’apprentissage comme FrancoFlex, notre plateforme d’apprentissage du français pour les travailleurs étrangers.
La Loi 96 : Un renforcement des règles linguistiques
Adoptée en mai 2021, la Loi 96 vise à renforcer la présence du français au sein des entreprises québécoises, tout en accordant de nouveaux pouvoirs à l’Office québécois de la langue française (OQLF).
Contrairement aux lois précédentes, cette réforme prévoit des mécanismes de contrôle plus stricts, des ordonnances en cas de non-conformité, et même des recours civils. Voici quelques-unes des principales dates d’entrée en vigueur et leurs implications
2022 : Changements liés à la langue de travail, la langue des communications écrites, et la documentation interne.
2023 : Les contrats administratifs et les communications gouvernementales doivent être en français.
2025 : Les marques de commerce et affichages publics devront prioriser le français.
2. Langue de l’administration et des contrats
L’administration publique et les organismes gouvernementaux sont soumis à des règles encore plus strictes. Depuis 2023, tous les contrats et communications gouvernementales doivent être exclusivement en français. Cela crée une demande croissante pour des services de traduction et de rédaction en français dans les entreprises souhaitant faire affaire avec ces entités.
3. Certification de francisation pour les entreprises de plus de 25 employés
Une autre obligation majeure concerne les entreprises ayant 25 employés et plus au Québec. Dès juin 2025, ces entreprises devront s’inscrire auprès de l’OQLF et soumettre une analyse de la situation linguistique de leur entreprise. Si le français n’est pas généralisé au sein de l’entreprise, celle-ci devra mettre en place des mesures pour y remédier. Cette exigence s’applique aux entreprises ayant 25 employés au Québec, et non au niveau mondial, ce qui signifie qu’une entreprise internationale doit se conformer à cette règle dès qu’elle atteint ce seuil d’employés au Québec.
L’entreprise devra ensuite recevoir un certificat de francisation, qui devra être maintenu à jour. Tous les trois ans, un rapport détaillant la situation linguistique de l’entreprise devra être soumis à l’OQLF. En outre, les entreprises de plus de 100 employés doivent créer un comité de francisation paritaire, composé de représentants de l’entreprise et des employés.
Les obligations pour les entreprises
1. Langue du commerce et des affaires
Toute entreprise exerçant ses activités au Québec doit désormais s’assurer que ses communications commerciales et administratives respectent les nouvelles exigences linguistiques. Les brochures, catalogues, sites web et contrats doivent être disponibles en français de manière équivalente à toute autre langue utilisée. En ce qui concerne l’affichage public et les marques de commerce, la langue française doit être prédominante, ce qui signifie qu’elle doit être visuellement plus importante que toute autre langue.
Par exemple, un site web d’une entreprise internationale opérant au Québec devra avoir une version française qui puisse être consultée de manière autonome, sans qu’il soit nécessaire de se référer à la version anglaise. L’intégration de la technologie de traduction automatique ne suffit pas; la qualité et la précision du contenu en français sont primordiales.
Impact sur les entreprises et leurs pratiques
1. Risques et sanctions en cas de non-conformité
Ne pas respecter les obligations de la Loi 96 peut entraîner des sanctions significatives pour les entreprises. Les amendes ont été augmentées, allant désormais de 3 000 $ à 30 000 $ pour une première infraction. De plus, ces entreprises peuvent être exclues des contrats et subventions avec les organismes publics et gouvernementaux.
Un aspect clé à noter est le risque de nullité des documents. Un employé ou un client peut contester un contrat ou un document rédigé en anglais si celui-ci n’a pas d’équivalent en français, rendant le document invalide.
2. Analyse des besoins linguistiques pour le bilinguisme
Les entreprises peuvent justifier de manière raisonnable tout besoin linguistique lié à la maîtrise de l’anglais pour un poste donné.
Cette analyse doit être bien documentée et expliquée.
Cela signifie que les entreprises doivent démontrer que l’usage de l’anglais est essentiel pour la communication quotidienne ou les interactions avec des clients anglophones, et ne peut être évité.
3. Impact sur les travailleurs étrangers
Dans certaines situations, cela peut poser des défis, notamment pour les réunions d’équipe ou les communications orales. Bien que la charte ne régisse pas explicitement la langue de communication verbale, une entreprise qui ne fait pas suffisamment d’efforts pour promouvoir le français peut être la cible de plaintes.
La Loi 96 prévoit que les travailleurs étrangers doivent suivre des cours de français pour s’intégrer pleinement.
En revanche, les cours de francisation sont souvent onéreux, avec des horaires non-flexibles et les classes dans certaines villes sont souvent annulées, du au manque de ressources gouvernementales
Chez FrancoFlex, nous aidons les entreprises à surmonter ces défis grâce à une IA conversationnelle personnalisée, qui permet aux employés d’apprendre et de pratiquer le français à leur rythme et selon leur contexte professionnel.
Conclusion : Préparer l’avenir linguistique des entreprises au Québec
La Loi 96 représente un tournant pour les entreprises opérant au Québec. Si elle apporte de nouveaux défis, notamment en termes de conformité et de gestion des langues dans l’entreprise, elle offre également l’opportunité de renforcer l’intégration des employés et de mieux servir les clients francophones. En utilisant des outils comme FrancoFlex pour l’apprentissage du français et en mettant en place des mesures de francisation efficaces, les entreprises peuvent non seulement respecter la loi, mais aussi tirer parti de ces changements pour se démarquer dans un environnement de plus en plus sensibilisé à la langue.
À faire d’ici juin 2025 pour conformer votre entreprise à la loi 96
Les entreprises employant 25 personnes ou plus au Québec sur une période de six mois doivent s’inscrire à l’Office québécois de la langue française, au plus tard six mois après cette période (selon l’article 139 de la Charte de la langue française). Un délai est accordé aux entreprises de 25 à 49 employés, qui ont jusqu’au 1er juin 2025 pour s’inscrire.
Étapes de la démarche :
- Inscription de l’entreprise à l’Office.
- Analyse de la situation linguistique par l’Office.
- Mise en place d’un programme de francisation (si l’entreprise n’est pas conforme).
- Obtention de la certification de francisation permanente.
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